Informer, protéger, respecter les droits de chacun

La commune est équipée d’un dispositif de vidéoprotection sur certains espaces publics afin de contribuer à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et à l’amélioration de la tranquillité publique.

La vidéoprotection est mise en œuvre dans le respect de la réglementation applicable et notamment des règles relatives à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée, conformément aux dispositions des articles L.251-1 et suivants ainsi que R.251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le traitement des images est effectué dans le respect des principes de protection des données personnelles et de la vie privée des personnes filmées.

Cette page constitue le second niveau d’information destiné aux personnes susceptibles d’être filmées par les caméras du dispositif.

Responsable du traitement

Ville de La Tour du Pin
6 rue de l’Hôtel de Ville
38110 LA TOUR DU PIN
Téléphone : 04 74 83 24 44

Le maire, responsable du traitement veille à ce que les données collectées soient utilisées conformément aux finalités pour lesquelles le dispositif a été autorisé et dans le respect des droits des personnes :

Courriel : mairie@latourdupin.fr

Pourquoi la commune utilise-t-elle la vidéoprotection ?

Le dispositif de vidéoprotection poursuit les finalités suivantes :

• prévenir et constater les infractions portant atteinte aux personnes et aux biens ;
• prévenir les actes de délinquance et contribuer à la tranquillité publique ;
• assurer la protection des bâtiments et installations publics ainsi que de leurs abords ;
• prévenir les risques liés à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés ;
• contribuer, dans le cadre légal applicable, à la recherche et à la constatation d’infractions.
• Constatation aux règles de circulation ;
• Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon des déchets.

Les caméras sont installées dans des lieux déterminés en fonction des besoins de sécurité identifiés par la commune.

Le dispositif n’a pas pour objet de surveiller les habitants dans leur vie quotidienne ni de filmer l’intérieur des habitations ou des espaces privés.

Quelles images sont collectées ? 

Les caméras enregistrent des images des personnes et des véhicules présents dans les zones couvertes par le dispositif.

Les caméras sont positionnées et paramétrées de manière à limiter la captation aux espaces nécessaires à la réalisation des finalités poursuivies.

Lorsque cela est nécessaire, des dispositifs techniques de masquage peuvent être utilisés afin d’empêcher la visualisation de zones privées ou non pertinentes.

Combien de temps les images sont-elles conservées ?

Les images enregistrées sont conservées pendant une durée de : 15 jours.

À l’issue de cette durée, les images sont automatiquement supprimées, sauf lorsqu’elles ont été extraites et conservées dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative conformément aux dispositions légales applicables.

La durée de conservation est limitée à ce qui est nécessaire au regard des finalités du dispositif.

Qui peut accéder aux images ?

L’accès aux images est strictement limité aux personnes individuellement désignées et dûment habilitées, dans les conditions prévues par la réglementation.

Selon les finalités du traitement et les procédures applicables, les images peuvent notamment être communiquées aux autorités et services légalement habilités.

Les images ne sont pas librement accessibles au public et ne font pas l’objet d’une diffusion générale.

Destinataires ou catégories de destinataires :

• services municipaux / agents habilités concernés ;
• police municipale, le cas échéant ;
• forces de sécurité de l’État, dans les conditions prévues par la réglementation ;
• autorités judiciaires, sur demande ou dans le cadre d’une procédure ;
• toute autre personne ou autorité légalement habilitée à accéder aux images.

Aucun transfert des données vers un pays situé hors de l’Union Européenne n’est effectué.

Quelle est la base légale du dispositif ?

Le dispositif de vidéoprotection de la commune est mis en œuvre dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la vidéoprotection et à la protection des données à caractère personnel prévues par l’article R.253-6 du code de la sécurité intérieur, l’article 13 du RGPD, l’article 104 ou l’article 116 de la loi Informatique et Libertés.

La mise en œuvre du dispositif a fait l’objet d’une autorisation délivrée par la Préfecture de l’Isère, à l’issue de l’examen du projet par la commission compétente, conformément à la réglementation applicable à la vidéoprotection.

Cette autorisation préfectorale encadre notamment les conditions dans lesquelles le dispositif peut être installé et exploité.

Le traitement des images est réalisé pour les finalités de sécurité et de prévention définies par le dispositif, dans le respect des principes de nécessité, de proportionnalité et de protection de la vie privée.

Le dispositif est également mis en œuvre dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à la vidéoprotection et à la protection des données à caractère personnel.

Le traitement repose sur :

• L’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investie la commune conformément à l’article 6.1.e du RGPD ;
• Les dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection ;

Quels sont vos droits ?

Dans les conditions prévues par la réglementation applicable, vous disposez de droits concernant les données à caractère personnel vous concernant.

Droit d’accès

Vous pouvez demander à savoir si des images vous concernant sont enregistrées et, sous réserve des dispositions légales applicables, obtenir l’accès aux données vous concernant.

Le droit d’accès peut toutefois être limité ou refusé lorsque la loi le prévoit, notamment lorsque la communication des images est susceptible de porter atteinte aux droits d’autres personnes ou de compromettre une procédure.

Droit de rectification

Lorsque les conditions légales sont réunies, vous pouvez demander la rectification de données personnelles vous concernant qui seraient inexactes.

Droit à l’effacement

Vous pouvez, dans les conditions prévues par la réglementation, demander l’effacement de données vous concernant.

Ce droit n’est toutefois pas absolu et peut être écarté lorsque la conservation des données est nécessaire ou imposée par la loi.

Droit à la limitation du traitement

Dans les conditions prévues par les textes applicables, vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données.

Droit de réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après avoir contacté la commune, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la :

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :

CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Site internet : https://www.cnil.fr

Comment exercer vos droits ?

Pour exercer vos droits ou obtenir des informations concernant le dispositif de vidéoprotection, vous pouvez contacter :

Monsieur le maire de La Tour du Pin
6 rue de l’Hôtel de Ville
38110 LA TOUR DU PIN
ou par courriel à : mairie@latourdupin.fr

Votre demande doit permettre à la commune de vous identifier et de comprendre précisément l’objet de votre demande.

Lorsque votre demande concerne l’accès à des images, il est recommandé d’indiquer, dans la mesure du possible :

• la date concernée ;
• l’heure ou la plage horaire concernée ;
• le lieu où vous étiez présent ;
• tout élément permettant de localiser la caméra concernée.

Les demandes sont traitées conformément aux délais et conditions prévus par la réglementation applicable.

Le délégué à la protection des données (DPO)

La commune a désigné un délégué à la protection des données.

Le DPO peut notamment être contacté pour toute question relative à la protection des données personnelles ou à l’exercice de vos droits.

Délégué à la Protection des Données
Adresse :  22 rue de l’Hôtel de ville 38110 LA TOUR DU PIN
Téléphone : 04 74 97 05 79
Courriel : https://www.valsdudauphine.fr/pratique/contactez-nous/

Une réglementation encadre la vidéoprotection

La mise en œuvre de la vidéoprotection est soumise à un cadre juridique spécifique.

La commune veille notamment au respect :

• des règles relatives à la protection des données personnelles ;
• des règles relatives à la vidéoprotection et à la protection de la vie privée ;
• des conditions d’accès et d’habilitation aux images ;
• des règles relatives à la durée de conservation des enregistrements ;
• des droits des personnes filmées.

Le dispositif est également soumis aux formalités et autorisations éventuellement requises par la réglementation applicable.

Une question sur la vidéoprotection ?

Les caméras filment-elles en permanence ?

Oui. À l’exception des périodes d’indisponibilité liées à une panne, une opération de maintenance ou un dysfonctionnement technique, les caméras du système de vidéoprotection enregistrent les images de manière continue, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Oui, les caméras, sauf pour cause de panne, filment en permanence.

Les images sont-elles accessibles à n’importe quel agent municipal ?

Non. L’accès aux images est réservé aux personnes habilitées et autorisées dans le cadre de leurs fonctions et conformément à la réglementation.

Les images peuvent-elles être utilisées par la justice ?

Oui, lorsque les conditions légales sont réunies et que les autorités compétentes en font la demande ou dans le cadre d’une procédure.

Puis-je demander à voir les images sur lesquelles j’apparais ?

Vous pouvez exercer votre droit d’accès dans les conditions prévues par la réglementation. La demande peut toutefois être limitée ou refusée dans certaines situations prévues par la loi, notamment pour protéger les droits des tiers ou les nécessités d’une procédure.

Destinataires des données

Dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d’en connaître, peuvent accéder aux images :

• Le maire de la commune ;
• Les agents municipaux individuellement désignés et habilités ;
• Les agents de Police Municipale habilités ;
• Les officiers et agents de Police Judiciaire ;
• Les services de police nationale ou de gendarmerie nationale sur réquisition ou dans le cadre légal de leurs missions ;
• Les autorités judiciaires compétentes.

Informations complémentaires

Le système de vidéoprotection exploité par la Ville de La Tour du Pin :

• Ne met en œuvre aucun traitement automatisé de prise de décision ;
• Ne réalise aucun profilage des personnes filmées ;
• Ne comporte aucun dispositif de reconnaissance faciale ;
• N’effectue aucun croisement automatisé avec d’autres bases de données.

Exercice des droits

Toute demande relative à l’exercice de vos droits peut être adressée à :

Monsieur le maire de La Tour du Pin
6 rue de l’Hôtel de Ville
38110 LA TOUR DU PIN
ou
par courriel à : mairie@latourdupin.fr

La demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité et des éléments permettant d’identifier précisément la date, l’heure et le lieu concernés.