Permis de louer

À partir du 1er mai 2023, un permis de louer est mis en place à La Tour du Pin, sur un périmètre défini du centre-ville.

Autorisation préalable de mise en location

Depuis le 1er mai 2023, la commune de La Tour du Pin met en place le permis de louer. Ce dispositif permet ainsi d’agir sur la qualité des logements locatifs en centre-ville, et d’inciter les bailleurs à entreprendre si nécessaire des travaux de mise en conformité de leur bien.

Mode d'emploi

Le dispositif concerne l’ensemble des propriétaires et bailleurs dont les biens immobiliers se situent dans le périmètre suivant (délimité par un liseré bleu) :

Attention : en cas de mise en location sans autorisation préalable ou avec un dossier rejeté, les bailleurs s’exposent à une amende pouvant aller de 5 000€ à 15 000€.

Préparer mon dossier

Consulter le listing des rues et périmètre concernés par le permis de louer:

Consulter le périmètre

Télécharger le formulaire Cerfa n°15652 01 :

Rechercher un formulaire

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Gage de décence et de respect des normes

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Valorisation du logement en vue de la location

Comment faire sa demande ?

Vous êtes propriétaire d’un bien situé dans le périmètre d’action du permis de louer, et souhaitez le proposer à la location ?

Pour faire votre demande d’autorisation préalable de mise en location, vous devez déposer un dossier papier en mairie en respectant la démarche suivante :

Étape n° 1 : Dépôt de la demande

Remplir et déposer en mairie le formulaire Cerfa n°15652 01 (à télécharger sur le site : www.formulaires.service-public.fr) ;
Joindre les diagnostics techniques obligatoires (diagnostic de performance énergétique, d’amiante, conformité d’électricité, de gaz, etc.) ;
Récupérer le récépissé délivré lors du dépôt (si le dossier transmis est complet) ;
Instruction de la demande sous un mois maximum (à compter de la date de dépose).

Étape n° 2 : Délivrance du "Permis de louer"

Pendant le délai d’instruction, une visite du logement sera organisée par les services municipaux. À son issue :

1re option: Mon dossier est complet et validé par les services municipaux, je peux mettre mon bien en location (l’absence de retour pendant le délai d’instruction vaut validation de la demande).
2e option: La validation du dossier est donnée avec des prescriptions de réalisation de travaux de mise en conformité.
3e option: Le dossier est rejeté. La décision est alors communiquée auprès de la Caisse d’Allocation Familiale et des services fiscaux. Le logement ne peut pas être loué tant que des travaux de mise en conformité ne sont pas réalisés, et un novueau dossier déposé et obtenu.

Plaquette permis de louer

Télécharger la plaquette de présentation du disposotif « Permis de Louer », qui entre en vigueur dès le 1er mai 2023 sur la commune de La Tour du Pin.

Télécharger

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