Permis de construire

Si vous souhaitez faire construire, rénover une habitation, construire ou changer de clôture, repeindre votre façade… des démarches obligatoires sont à faire auprès du service urbanisme.

Projet Formalité d’urbanisme Formulaire CERFA Durée d’instruction
Construction d’une maison individuelle ou d’une annexe (de plus de 20m²)* Permis de Construire pour maison individuelle PCMI Cerfa n° 13406*06 2 mois
Construction d’une annexe de moins de 20m² (ou moins de 40m² en cas d’extension)* Déclaration Préalable Cerfa n° 13703*06 1 à 2 mois
Construction de logements collectifs* Permis de Construire Cerfa n° 13409*06 3 mois
Aménagement d’un lotissement, d’une aire de stationnement…* Permis d’aménager Cerfa n° 13409*06 3 mois
Aménagement d’un lotissement de faible importance Déclaration Préalable Cerfa n° 13702*05 1 à 2 mois
Construction d’une piscine avec bassin de 10 à 100m²* Permis de Construire Cerfa n° 13703*06 2 mois
Construction d’une piscine couverte (dont la couverture à plus de 1m80 de haut) avec bassin de plus de 10m²* Permis de Construire Cerfa n° 13406*06 2 mois
Création d’une clôture* Déclaration Préalable Cerfa n° 13703*06 1 à 2 mois
Changement de destination sans travaux** Déclaration Préalable Cerfa n° 13404*06 1 à 2 mois
Changement de destination avec travaux** Déclaration Préalable
Permis de construire

Cerfa n° 13404*06  Cerfa n° 13409*06

1 à 2 mois
2 à 3 mois
Travaux de ravalement, pose d’enseigne** Déclaration Préalable Cerfa n° 13404*06 1 à 2 mois

Autorisations d’urbanisme : phase projet

Au lancement de votre projet et en fonction de sa nature, vous serez amenés à demander diverses autorisations : certificats d’urbanismes d’information ou opérationnel, déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir.

Certificats d’urbanisme

Certificat d’urbanisme d’information (CUa)

Le certificat d’urbanisme d’information indique les règles d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain donné
Durée d’instruction : 1 mois

Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)

Le certificat d’urbanisme opérationnel indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Durée d’instruction : 2 mois

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est un acte administratif généralement utilisé pour la réalisation de travaux de faible importance : modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment, pose d’un velux, création d’une annexe, extension d’un bâtiment, changement de destination…
Durée d’instruction : 1 mois

Permis de construire

Dossier de demande de permis de construire
Le permis de construire est une formalité d’urbanisme exigée pour toute nouvelle construction créant de la surface de plancher ou de l’emprise au sol.
Le recours à l’architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Durée d’instruction : 2 à 3 mois

Permis de construire ou d’aménager modificatif
 Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité* peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée.
 La demande peut également être déposée par un pétitionnaire si, après délivrance d’un permis de construire initial, des changements mineurs interviennent dans les travaux prévus.
Durée d’instruction : 2 à 3 mois

Transfert de permis de construire ou d’aménager
Le permis de construire ou d’aménager peut être transféré à une autre personne. Ce permis doit être en cours de validité*, le titulaire ainsi que le futur bénéficiaire doivent apporter un accord écrit.
Durée d’instruction : 2 à 3 mois.

* Un permis est valable 3 ans à compter de la date de sa délivrance, passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.

Permis d’aménager

Le permis d’aménager est demandé pour des constructions nécessitant l’aménagement de grandes surfaces (type aire de jeu ou aire de stationnement). Il est exigé pour la création d’un lotissement ayant des voies ou espaces communs internes au lotissement.
Durée d’instruction : 3 mois 

Permis de démolir

Le permis de démolir est généralement exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Les démolitions partielles ou totales peuvent être intégrés au dossier de permis de construire ou de déclaration préalable.
Durée d’instruction : 2 mois

Formulaire voirie

Le formulaire voirie permet d’obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.

Autorisations d’urbanisme : phase chantier

Déclaration d’ouverture de chantier – DOC
Dès le début des travaux de construction, vous devez adresser, en pli recommandé avec accusé de réception ou bien déposer en Mairie, contre décharge, une déclaration d’ouverture du chantier. Cette déclaration est jointe au permis de construire qui vous a été délivré.

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux – DAACT
Dans le mois qui suit l’achèvement des travaux, objet du permis de construire une déclaration attestant cet achèvement est établie, en 3 exemplaires, et signée par le bénéficiaire du permis. Cette déclaration est jointe au dossier d’urbanisme concerné qui vous a été délivré. Elle est à envoyer, en Mairie par lettre recommandée avec accusé de réception ou à déposer contre décharge.

Certificat de conformité
Dans le cadre de la réforme d’urbanisme, du 1er octobre 2007, la mairie ne délivre plus de certificat de conformité. Désormais, en signant la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, le pétitionnaire atteste, sous sa responsabilité, la conformité des travaux pour lesquels il a obtenu l’autorisation correspondante.

Mairie de La Tour du Pin

6 rue de l’Hôtel de ville - 38110 La Tour du Pin

04 74 83 24 44
mairie@latourdupin.fr

Horaires d'ouverture

Lundi : 13h30 à 17h
Mardi au vendredi : 8h30 à 12h et 13h30 à 17h
Samedi : 9h à 12h

Fermé les samedis des vacances scolaires.